La Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse publie un avis sur la
judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DENONCE 
LE PROFILAGE SOCIAL DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES ITINERANTES A MONTRÉAL     

MONTRÉAL, le 10 nov. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse presse la Ville de Montréal d'abroger
deux règlements municipaux qui ciblent les itinérants et demande au Service de
police de la Ville de Montréal de modifier ses normes et politiques
institutionnelles qui ont un impact discriminatoire sur les sans-abri.
    Dans son avis La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal :
un profilage social, publié aujourd'hui à Montréal, la Commission adresse 14
recommandations aux divers paliers de gouvernements ainsi qu'au Service de
police de Montréal et propose des mesures détaillées qui doivent faire partie
de la politique gouvernementale sur l'itinérance.
    "On peut lutter contre le phénomène de l'itinérance sans s'attaquer aux
personnes itinérantes. Ce n'est pas en se limitant à leur donner des
contraventions qu'on va régler le problème", a précisé le président de la
Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
    L'avis de la Commission conclut que le profilage social dont font l'objet
les sans-abri de Montréal est discriminatoire et contraire à la Charte des
droits et libertés de la personne.
    C'est pourquoi la Commission demande à la Ville de Montréal d'abroger
l'ordonnance de l'arrondissement Ville-Marie fermant ses 15 derniers parcs qui
étaient encore ouverts la nuit, ainsi que les dispositions du règlement qui
interdit spécifiquement les chiens dans le parc Emilie-Gamelin et le square
Viger, deux parcs fréquentés par des sans-abri.
    Ces règlements, ainsi que plusieurs normes et politiques du SPVM en
matière de lutte aux incivilités qui qualifient de "dérangeante" et
"insécurisante" la présence des personnes itinérantes, doivent être modifiés
parce qu'ils font des personnes itinérantes, des cibles désignées du contrôle
et de la surveillance policière.
    Saisie de cette problématique en 2004, la Commission a participé aux
travaux du groupe tripartite sur l'itinérance, qui a réuni des représentants
municipaux et des organismes communautaires, et a permis la mise en place d'un
certain nombre d'initiatives comme la création d'une clinique juridique
spécialisée et l'Equipe de médiation urbaine. Ce groupe tripartite avait
déploré le fait que la remise de contraventions pour des infractions mineures
affectait particulièrement la population itinérante et menait, dans une
proportion élevée, à leur emprisonnement pour non-paiement d'amende. C'est
alors que la Commission s'est engagée à évaluer dans quelle mesure les
règlements municipaux et leur application sont conformes à la Charte des
droits et libertés de la personne.
    Selon l'avis de la Commission, cette surjudiciarisation des personnes
itinérantes repose sur des pratiques policières ciblées destinées à libérer
l'espace public plutôt qu'à l'application neutre et impartiale de la loi.
    La Commission démontre, exemples à l'appui, que les sans-abri de Montréal
font l'objet d'un profilage social, alors qu'ils se voient remettre des
contraventions pour des infractions qui ne sont pas ou rarement sanctionnées
par les policiers lorsqu'elles sont commises par d'autres citoyens, comme
traverser la rue ailleurs qu'à l'intersection ou se coucher sur un banc
public, ou encore lorsqu'ils reçoivent cinq contraventions la même journée
pour avoir gêné la circulation.
    Bien que les personnes en état d'itinérance représentent moins de 1 % de
la population, elles ont reçu 31,6 % des constats pour infraction municipale
par la police en 2004, et 20,3 % en 2005. Le nombre de constats émis chaque
année à des personnes itinérantes en vertu des règlements municipaux et de la
Société de transport de Montréal a connu un bond de 327 % entre 1994 et 2005.
    L'avis de la Commission précise, que si dans le cas du profilage racial,
c'est la couleur de la peau qui est l'élément déclencheur de la
discrimination, dans le cas du profilage social ce sont plutôt des signes
visibles de pauvreté et de marginalité. La stigmatisation des sans-abri dans
les normes et règlements de la police et le profilage qui s'ensuit, porte
atteinte au droit de ces personnes à la sauvegarde de leur dignité sans
discrimination fondée sur la condition sociale.
    L'avis novateur de la Commission recommande au gouvernement de financer
la construction de logements sociaux et d'investir davantage dans des mesures
de soutien à la réinsertion sociale des personnes itinérantes. La Commission
demande aussi au gouvernement du Québec de renforcer dès que possible, les
droits économiques et sociaux de la Charte pour protéger les populations les
plus vulnérables de la société, notamment les personnes en état d'itinérance.
    "Cet avis fournit le cadre qui permettra à tous ceux et celles qui
veulent en finir avec l'itinérance de travailler ensemble pour mettre en place
des solutions durables", a indiqué M. Cousineau.

    Les 14 recommandations de la Commission sont annexées à ce communiqué.

    L'avis, un sommaire et des fiches d'information sur La judiciarisation
des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social sont disponibles au
www.cdpdj.qc.ca

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    Source: Patricia Poirier
            (514) 873-5146, ext. 358
            
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    ANNEXE

    LA JUDICIARISATION DES PERSONNES ITINERANTES A MONTRÉAL : UN PROFILAGE
    SOCIAL
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    RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

    1. QUE les normes et politiques institutionnelles du SPVM en matière de
    lutte aux incivilités soient modifiées afin d'y supprimer les éléments
    qui ciblent et stigmatisent les personnes itinérantes;

    2. QUE l'usage par le SPVM de méthodes répressives à l'encontre de la
    population itinérante repose non pas sur la perception sociale d'une
    présence dérangeante et menaçante, mais uniquement sur des critères
    comportementaux neutres applicables également à tous les citoyens, tel
    que le degré de nuisance ou de dangerosité de l'acte reproché;

    3. QU'UNE formation sur les sources sociales de l'itinérance et sur les
    risques de profilage qui pèse sur les personnes itinérantes soit donnée
    au corps policier de la Ville de Montréal;

    4. LA révision, par chaque municipalité et arrondissement, ainsi que par
    le gouvernement provincial, de toutes les dispositions réglementaires ou
    législatives sanctionnant des comportements qui découlent de l'obligation
    d'occuper l'espace public afin de s'assurer qu'elles comportent une
    nuisance bien identifiée et, le cas échéant, que celle-ci soit justifiée.
    Au surplus, la Commission recommande que les dispositions réglementaires
    non conformes à la Charte ne soient pas appliquées jusqu'à leur
    modification ou leur abrogation par les autorités compétentes;

    5. L'abrogation de l'ordonnance de l'arrondissement Ville-Marie fermant
    ses quinze derniers parcs qui étaient encore ouverts la nuit;

    6. L'abrogation de la disposition du Règlement sur les chiens et autres
    animaux de l'arrondissement Ville-Marie qui prohibe spécifiquement les
    chiens dans le parc Emilie-Gamelin et le square Viger;

    7. QUE le Code de procédure pénale soit modifié afin d'éliminer l'impact
    discriminatoire, notamment sur les personnes en état d'itinérance, de ses
    dispositions actuelles prévoyant l'emprisonnement pour amendes impayées;

    8. QUE l'Etat s'engage à renforcer les droits économiques et sociaux à
    l'intérieur de la Charte dans les plus brefs délais afin d'assurer la
    protection des droits des personnes les plus vulnérables de notre
    société, notamment les personnes en situation d'itinérance;

    9. LA mise en place d'une politique sur l'itinérance afin que l'Etat, ses
    différents représentants et agents fournisseurs de services s'engagent
    formellement dans une action planifiée et concertée qui implique
    l'allocation de ressources dirigées et ce, en priorité aux personnes
    itinérantes;

    10. QU'une politique sur l'itinérance :
        a) prévoie des mesures concrètes pour améliorer la coordination entre
        les différents acteurs oeuvrant auprès de la clientèle itinérante, et
        ainsi assurer une continuité dans l'offre de service et un meilleur
        arrimage entre les différentes catégories d'intervention;

        b) renforce et bonifie les mesures existantes destinées à rejoindre
        là où elles se trouvent les personnes itinérantes souffrant de
        problèmes de santé mentale ou de dépendance, et ce, afin de s'assurer
        que ces personnes bénéficient d'un accompagnement et d'un suivi
        médical approprié au sein du réseau de la santé et des services
        sociaux;

        c) veille à renforcer et à augmenter les ressources destinées à
        assurer aux personnes itinérantes un suivi thérapeutique personnalisé
        et inscrit dans la longue durée;

        d) prévoie le renforcement des mesures ou des programmes existants
        destinés à accompagner et à outiller les jeunes qui sortent des
        centres jeunesse dans leurs démarches d'insertion, notamment au cours
        de leur parcours scolaire et de leur recherche d'emploi;

        e) renforce et bonifie les mesures et les programmes destinés à
        accompagner les personnes itinérantes ou à risque de le devenir dans
        le cadre de leur parcours de scolarisation et d'insertion
        professionnelle;

        f) s'appuie sur la mesure du Panier de consommation (MPC) pour fixer
        les barèmes du soutien financier octroyé aux personnes et aux
        familles les plus démunies par l'entremise des programmes d'aide
        sociale et de solidarité sociale;

    11. QUE l'Etat privilégie une approche préventive et proactive
    relativement au phénomène de l'itinérance, notamment en faisant
    bénéficier d'un logement suffisant et adéquat les personnes en situation
    d'itinérance ou à risque de le devenir, si tel est leur souhait;

    12. QUE le gouvernement bonifie et rende récurrents les budgets consacrés
    au financement de nouveaux projets d'habitation sociale par le biais des
    différents programmes de la Société d'habitation du Québec prévus à cet
    effet;

    13. QUE le gouvernement revoie à la hausse le budget de cinq millions de
    dollars associé au Cadre de référence sur le soutien communautaire en
    logement social, et ce, sur la base des besoins chiffrés tels qu'estimés
    par ses différents partenaires du secteur de l'habitation sociale et
    communautaire;

    14. QUE le gouvernement rattache au Cadre de référence sur le soutien
    communautaire en logement social un cadre de financement stable et
    récurrent qui soit ajusté annuellement en fonction de l'évolution des
    besoins réels des organismes publics et privés offrant du soutien
    communautaire en logement social.
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